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Code des procédures civiles d'exécution
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 43 %
Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
17 mots ajoutés1 mot supprimé
La saisie et la cession des rémunérations sont régies Ajout : respectivement par les articles R. Suppression : 3252-1Ajout : 3251-1 à R. Ajout : 3252-5 et R. 3252-45 à R. 3252-49 du code du travailAjout : et par les dispositions du présent chapitre.