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Code des procédures civiles d'exécution
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Nature du changement : Modification rédactionnelle · Confiance : Moyenne — Ampleur estimée : 9 %
Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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Si une nouvelle Ajout : convention ou décision change le montant de la pension alimentaire ou les modalités d'exécution de l'obligation, la demande de paiement direct se trouve de plein droit modifiée en conséquence à compter de la notification de la Ajout : convention ou de la décision modificative qui est faite au tiers dans les conditions prévues aux premier et deuxième alinéas de l'article R. 213-1 .