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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 11 mai 2017

Version en vigueur du 11 mai 2017 au 1 juin 2021

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de 3 000 €.
Nouvelle version :
Le créancier d'aliments qui, de mauvaise foi, fait usage de la procédure de paiement direct peut être condamné à une amende civile d'un maximum de ~~Suppression : 3~~Ajout : 10 000 ~~Suppression : €~~Ajout : euros.