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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 septembre 2012

Version en vigueur depuis le 1 septembre 2012

Alinéa modifié.
Ancienne version : A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent. L'acte reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et indique, en caractères très apparents, que les contestations sont portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.
Nouvelle version :
A peine de caducité, la copie de cette déclaration est signifiée au débiteur dans les huit jours qui suivent. L'acte Ajout : de signification reproduit les dispositions de l'article R. 223-4 et ~~Suppression : indique~~Ajout : contient le décompte distinct des sommes réclamées, en

Ajout : principal, frais et intérêts échus. Il indique en

caractères très apparents

~~Suppression : ,~~

que les contestations

~~Suppression : sont~~

Ajout : doivent

Ajout : être

portées devant le juge de l'exécution du lieu où demeure le débiteur.