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Version en vigueur du 30 décembre 2016 au 11 mai 2017

Version en vigueur depuis le 11 mai 2017

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports ; 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ; 4° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 5° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 6° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.
Nouvelle version :
Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le code des transports ; 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code ~~Suppression : du domaine public fluvial et~~ de la ~~Suppression : navigation intérieure pour la saisie des bateaux ; 4° Par le code de la~~ propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; ~~Suppression : 5~~Ajout : 4° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; ~~Suppression : 6~~Ajout : 5° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.