Article R241-1

Les dispositions particulières relatives aux autres procédures d'exécution mobilière sont énoncées : 1° Par le décret n° 67-967 du 27 octobre 1967 relatif au statut des navires et autres bâtiments de mer pour la saisie des navires ; 2° Par le code de l'aviation civile pour la saisie des aéronefs ; 3° Par le code du domaine public fluvial et de la navigation intérieure pour la saisie des bateaux ; 4° Par le code de la propriété intellectuelle pour la saisie en matière de droit de propriété littéraire, artistique et industrielle ; 5° Par le code rural et de la pêche maritime pour les oppositions à tiers détenteur des mutualités sociales agricoles ; 6° Par le code de la sécurité sociale pour les oppositions à tiers détenteur des caisses de sécurité sociale.