Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 1 juin 2012
Le projet de répartition est établi dans le délai d'un mois à compter de la date de la vente forcée. En cas de vente amiable, ce délai court à compter du jour du [paiement] du prix.