Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 17 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
5 mots ajoutés3 mots supprimés
Lorsque la saisie porte sur des immeubles situés dans le ressort de plusieurs Suppression : bureauxAjout : services Suppression : desAjout : de Suppression : hypothèquesAjout : la publicité foncière, il est établi un commandement de payer par ressort.