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Code des procédures civiles d'exécution
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Le créancier poursuivant fait signifier un commandement de payer Suppression : valant saisie au débiteur principal. L'acte comporte la mention que Suppression : ceAjout : le commandement Ajout : de payer valant saisie prévu à l'alinéa ci-après est délivré au tiers détenteur. Le commandement de payer valant saisie est signifié à la diligence du créancier poursuivant au tiers détenteur. Il comporte les mentions énumérées à l'article R. 321-3 . Toutefois, l'avertissement prévu au 4° est remplacé par la sommation d'avoir à satisfaire à l'une des obligations énoncées à l' article 2463 du code civil dans un délai d'un mois et la mention du débiteur aux 6°, 7°, 8°, 12° et 13° s'entend de celle du tiers détenteur. Le commandement rappelle les dispositions de l'article 2464 du code civil .