Chargement de la page
Code des procédures civiles d'exécution
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur depuis le 11 mai 2017
La vente forcée ne peut être reportée que pour un cas de force majeure ou sur la demande de la commission de surendettement formée en application des articles L. 722-4 ou L. 721-7 du code de la consommation.