Article R412-4 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

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Texte intégral

Version en vigueur depuis le 1 juin 2012

A compter de la signification du commandement d'avoir à libérer les locaux, toute demande de délais formée en application des articles L. 412-2 à L. 412-6 est portée devant le juge de l'exécution du lieu de situation de l'immeuble.