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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 1 janvier 2013

Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 17 mai 2023

Alinéa modifié.
Ancienne version : La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l' article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 143-6 et suivants du code de commerce . Il n'est dû qu'un seul salaire ou émolument pour les inscriptions provisoire et définitive.
Nouvelle version :
La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l' article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. 143-6 et suivants du code de commerce . Il n'est dû qu'un seul ~~Suppression : salaire~~Ajout : émolument ou ~~Suppression : émolument~~

Ajout : qu'une

Ajout : seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts

pour les inscriptions provisoire et définitive.