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Code des procédures civiles d'exécution
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Peu de mots diffèrent : la modification paraît rédactionnelle.
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La publicité définitive est opérée, pour l'hypothèque, conformément à l' article 2428 du code civil et, pour le nantissement du fonds de commerce, conformément aux articles L. 143-16 et R. Suppression : 143-6Ajout : 521-1 et suivants du code de commerceSuppression : . Il n'est dû qu'un seul émolument ou qu'une seule contribution de sécurité immobilière prévue à l'article 879 du code général des impôts pour les inscriptions provisoire et définitive.