Article R612-2 (version du 1 juin 2012)

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 7 novembre 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juin 2012 au 7 novembre 2018

Pour l'application du deuxième alinéa de l'article R. 112-4 , les mots : " aux articles R. 3252-2 et 3 du code du travail " sont remplacés par les mots : " à l'article R. 145-1 du code du travail applicable à Mayotte ".