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Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Aucun changement · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 0 %
Les deux rédactions sont rigoureusement identiques.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajoutAucune suppression
Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 327-36 et L. 327-37 , lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 327-15 , versent une contribution exceptionnelle de solidarité.