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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 1 janvier 2018
Les salariés des employeurs du secteur public et parapublic mentionnés aux articles L. 327-36 et L. 327-37 , lorsque ceux-ci ne sont pas placés sous le régime de l'article L. 327-15 , versent une contribution exceptionnelle de solidarité.