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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 31 décembre 2016
La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 327-7 .