Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 31 décembre 2016 au 1 janvier 2018
La contribution exceptionnelle de solidarité est assise sur la rémunération nette totale des salariés, y compris l'ensemble des éléments ayant le caractère d'accessoire du traitement, de la solde ou du salaire, à l'exclusion des remboursements de frais professionnels, dans la limite du plafond mentionné à l'article L. 327-7 .