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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 septembre 2017
La prime forfaitaire est soumise aux règles applicables à l'allocation de solidarité spécifique relatives au contentieux, à la prescription, à la récupération des indus, à l'insaisissabilité et l'incessibilité.