Chargement de la page
Code du travail applicable à Mayotte
Comparez deux rédactions d’un même article, côte à côte ou mot à mot.
Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Faible — Ampleur estimée : 18 %
Une part notable du texte change : modification de fond probable.
Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
Aucun ajout16 mots supprimés
Sous réserve de la constitution éventuelle du délit d'escroquerie défini et sanctionné aux articles 313-1 et 313-3 du code pénal , le fait de bénéficier ou de tenter de bénéficier frauduleusement des allocations d'aide aux travailleurs privés d'emploi définies au présent livreSuppression : , Suppression : y compris la prime forfaitaire instituée par l'article L. 327-41 , est puni d'une amende de 4 000 €Ajout : . Le fait de faire obtenir frauduleusement ou de tenter de faire obtenir frauduleusement les allocations Suppression : et la prime susmentionnées est puni de la même peine.