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Version en vigueur du 2 juin 2012 au 6 juin 2014

Version en vigueur du 6 juin 2014 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte est confiée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 du code du travail. Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.
Nouvelle version :
Le fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte a pour objet d'accroître les moyens consacrés à l'insertion des handicapés en milieu ordinaire de travail. La gestion du fonds de développement pour l'insertion professionnelle des handicapés à Mayotte est confiée à l'association mentionnée à l'article L. 5214-1 ~~Suppression : du code du travail~~Ajout : A. Cette association est soumise au contrôle administratif et financier de l'Etat.