Article L732-4

Le règlement intérieur est un document écrit par lequel l'organisme de formation détermine : 1° Les principales mesures applicables en matière de santé et de sécurité dans l'établissement ; 2° Les règles applicables en matière de discipline, notamment la nature et l'échelle des sanctions applicables aux stagiaires ainsi que les droits de ceux-ci en cas de sanction ; 3° Les modalités selon lesquelles est assurée la représentation des stagiaires pour les actions de formation d'une durée totale supérieure à cinq cents heures.