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Code du travail applicable à Mayotte
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Version en vigueur du 2 juin 2012 au 1 janvier 2018
Le fait, pour tout dispensateur de formation de droit privé, de ne pas avoir établi un bilan, un compte de résultat et une annexe, en méconnaissance des dispositions de l'article L. 732-6 , est puni d'une amende de 4 500 euros.