Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018
Aucun salarié ne peut être sanctionné, licencié ou faire l'objet d'une mesure discriminatoire pour avoir témoigné des agissements définis aux articles L. 032-1 et L. 032-2 ou pour les avoir relatés.