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Code du travail applicable à Mayotte
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018
Les fondateurs de tout syndicat professionnel déposent les statuts et les noms de ceux qui, à un titre quelconque, sont chargés de l'administration ou de la direction. Ce dépôt est renouvelé en cas de changement de la direction ou des statuts.