Article L413-8 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 janvier 2018

Les organisations de salariés constituées en syndicats professionnels sont seules admises à négocier les conventions et accords collectifs de travail. Tout accord ou convention visant les conditions collectives du travail est conclu dans les conditions déterminées par le titre III du livre Ier.