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Ancienne version

Nouvelle version

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 10 août 2016

Version en vigueur du 10 août 2016 au 1 janvier 2018

Alinéa modifié.
Ancienne version : Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder : 1° Dix heures par an dans les entreprises de cinq cents salariés et plus ; 2° Quinze heures par an dans celles de mille salariés et plus.
Nouvelle version :
Chaque section syndicale dispose, au profit de son ou ses délégués syndicaux et des salariés de l'entreprise appelés à négocier la convention ou l'accord d'entreprise, en vue de la préparation de la négociation de cette convention ou de cet accord, d'un crédit global supplémentaire dans la limite d'une durée qui ne peut excéder : 1° ~~Suppression : Dix~~

Ajout : Douze

heures par an dans les entreprises de cinq cents salariés et plus ; 2°

~~Suppression : Quinze~~

Ajout : Dix-huit

heures par an dans celles de mille salariés et plus.