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Suppression : Lorsqu'est ouverte uneAjout : Lorsqu'une procédure de sauvegardeAjout : , Ajout : de redressement ou de Suppression : redressementAjout : liquidation judiciaireAjout : est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés Suppression : et apprentis pour les soixante derniers jours de travail Suppression : ou d'apprentissage doiventAjout : sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, Suppression : être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. Ce plafond est fixé par Suppression : arrêtéAjout : décret Suppression : duAjout : sans Suppression : représentantAjout : pouvoir Suppression : deAjout : être Suppression : l'EtatAjout : inférieur à Suppression : Mayotte. Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement les salaires, appointements ouAjout : deux Suppression : commissionsAjout : fois Suppression : proprementAjout : le Suppression : ditesAjout : plafond Suppression : maisAjout : retenu Suppression : encoreAjout : pour Suppression : tousAjout : le Suppression : lesAjout : calcul Suppression : accessoiresAjout : des Suppression : etAjout : cotisations Suppression : notammentAjout : de Suppression : l'indemnitéAjout : sécurité Suppression : pourAjout : sociale Suppression : inobservationAjout : applicable Suppression : duAjout : à Suppression : délai-congéAjout : Mayotte Suppression : mentionnéeAjout : conformément à l'article Suppression : L.Ajout : 28-1 Suppression : 122-21Ajout : de Suppression : .Ajout : l'ordonnance Suppression : LesAjout : n° Suppression : dispositionsAjout : 96-1122 du Suppression : présentAjout : 20 Suppression : articleAjout : décembre Suppression : sontAjout : 1996 Suppression : aussiAjout : relative Suppression : applicablesAjout : à Suppression : auxAjout : l'amélioration Suppression : voyageurs,Ajout : de Suppression : représentantsAjout : la Suppression : etAjout : santé Suppression : placiersAjout : publique, Suppression : pourAjout : à Suppression : lesAjout : l'assurance Suppression : rémunérationsAjout : maladie, Suppression : deAjout : maternité, Suppression : touteAjout : invalidité Suppression : natureAjout : et Suppression : duesAjout : décès, au Suppression : titre des quatre-vingt-dix derniers joursAjout : financement de Suppression : travail.Ajout : la Suppression : EllesAjout : sécurité Suppression : s'appliquentAjout : sociale Suppression : égalementAjout : à Suppression : auxAjout : Mayotte Suppression : marinsAjout : et Suppression : pourAjout : à Suppression : lesAjout : la Suppression : rémunérationsAjout : caisse de Suppression : toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniersAjout : sécurité Suppression : joursAjout : sociale de Suppression : travailAjout : Mayotte.