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Ajout · Suppression
Suppression : Lorsqu'est ouverte uneAjout : Lorsqu'une procédure de sauvegardeAjout : ,Ajout : de redressement ou de Suppression : redressementAjout : liquidation judiciaireAjout : est ouverte, les rémunérations de toute nature dues aux salariés Suppression : et apprentis pour les soixante derniers jours de travail Suppression : ou d'apprentissage doiventAjout : sont, déduction faite des acomptes déjà perçus, Suppression : être payées, nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond mensuel identique pour toutes les catégories de bénéficiaires. Ce plafond est fixé par
Suppression : arrêté
Ajout : décret
Suppression : du
Ajout : sans
Suppression : représentant
Ajout : pouvoir
Suppression : de
Ajout : être
Suppression : l'Etat
Ajout : inférieur
à
Suppression : Mayotte. Les rémunérations prévues au premier alinéa ci-dessus comprennent non seulement les salaires, appointements ou
Ajout : deux
Suppression : commissions
Ajout : fois
Suppression : proprement
Ajout : le
Suppression : dites
Ajout : plafond
Suppression : mais
Ajout : retenu
Suppression : encore
Ajout : pour
Suppression : tous
Ajout : le
Suppression : les
Ajout : calcul
Suppression : accessoires
Ajout : des
Suppression : et
Ajout : cotisations
Suppression : notamment
Ajout : de
Suppression : l'indemnité
Ajout : sécurité
Suppression : pour
Ajout : sociale
Suppression : inobservation
Ajout : applicable
Suppression : du
Ajout : à
Suppression : délai-congé
Ajout : Mayotte
Suppression : mentionnée
Ajout : conformément
à l'article
Suppression : L.
Ajout : 28-1
Suppression : 122-21
Ajout : de
Suppression : .
Ajout : l'ordonnance
Suppression : Les
Ajout : n°
Suppression : dispositions
Ajout : 96-1122
du
Suppression : présent
Ajout : 20
Suppression : article
Ajout : décembre
Suppression : sont
Ajout : 1996
Suppression : aussi
Ajout : relative
Suppression : applicables
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : l'amélioration
Suppression : voyageurs,
Ajout : de
Suppression : représentants
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : santé
Suppression : placiers
Ajout : publique
,
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : l'assurance
Suppression : rémunérations
Ajout : maladie,
Suppression : de
Ajout : maternité,
Suppression : toute
Ajout : invalidité
Suppression : nature
Ajout : et
Suppression : dues
Ajout : décès,
au
Suppression : titre des quatre-vingt-dix derniers jours
Ajout : financement
de
Suppression : travail.
Ajout : la
Suppression : Elles
Ajout : sécurité
Suppression : s'appliquent
Ajout : sociale
Suppression : également
Ajout : à
Suppression : aux
Ajout : Mayotte
Suppression : marins
Ajout : et
Suppression : pour
Ajout : à
Suppression : les
Ajout : la
Suppression : rémunérations
Ajout : caisse
de
Suppression : toute nature dues au titre des quatre-vingt-dix derniers