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84 mots ajoutés55 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 26 novembre 2016
Version en vigueur du 26 novembre 2016 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : En outre, lorsque est ouverte une procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, les indemnités de congés payés prévues aux articles L. 223-21 à L. 223-26 doivent être payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée, jusqu'à concurrence d'un plafond identique à celui établi pour une période de trente jours de rémunération par l'article L. 143-16 .
Nouvelle version :
Suppression : En outre,Ajout : LesSuppression : lorsqueAjout : rémunérationsSuppression : est
Ajout : prévues
Suppression : ouverte
Ajout : au
Suppression : une
Ajout : premier
Suppression : procédure
Ajout : alinéa
de
Suppression : sauvegarde
Ajout : l'article
Suppression : ou
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 143-17
Suppression : redressement
Ajout : comprennent
Suppression : judiciaire
Ajout : : 1° Les salaires
,
Suppression : les
Ajout : appointements
Ajout : ou commissions proprement dites ; 2° Les accessoires et notamment l'ensemble des
indemnités
Suppression : de
Ajout : dues
Suppression : congés
Ajout : par
Suppression : payés
Ajout : l'employeur
Suppression : prévues
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : titre
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : présent
Suppression : 223-21
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : lors
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 223-26
Ajout : la
Suppression : doivent
Ajout : rupture
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : payées
Ajout : contrat
Suppression : nonobstant
Ajout : de
Suppression : l'existence
Ajout : travail
Ajout : ; 3° Les rémunérations
de toute
Suppression : autre
Ajout : nature
Suppression : créance
Ajout : dues
Suppression : privilégiée
Ajout : aux voyageurs
,
Suppression : jusqu'à
Ajout : représentants
Suppression : concurrence
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : placiers
Suppression : plafond
Ajout : au
Suppression : identique
Ajout : titre
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : celui
Ajout : quatre-vingt-dix
Suppression : établi
Ajout : derniers
Suppression : pour
Ajout : jours
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : période
Ajout : travail
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : trente
Ajout : 4°
Suppression : jours
Ajout : Les
Ajout : rémunérations
de
Suppression : rémunération
Ajout : toute
Suppression : par
Ajout : nature
Suppression : l'article
Ajout : dues
Suppression : L.
Ajout : aux
Suppression : 143-16
Ajout : marins
Ajout : au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail