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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Qualification établie automatiquement (algorithmique) — à titre indicatif.
84 mots ajoutés55 mots supprimés
Ajout · Suppression
Suppression : En outre,Ajout : Les Suppression : lorsqueAjout : rémunérations Suppression : estAjout : prévues Suppression : ouverteAjout : au Suppression : uneAjout : premier Suppression : procédureAjout : alinéa de Suppression : sauvegardeAjout : l'article ou
Suppression :
Ajout : L.
Suppression : de
Ajout : 143-17
Suppression : redressement
Ajout : comprennent
Suppression : judiciaire
Ajout : : 1° Les salaires
,
Suppression : les
Ajout : appointements
Ajout : ou commissions proprement dites ; 2° Les accessoires et notamment l'ensemble des
indemnités
Suppression : de
Ajout : dues
Suppression : congés
Ajout : par
Suppression : payés
Ajout : l'employeur
Suppression : prévues
Ajout : au
Suppression : aux
Ajout : titre
Suppression : articles
Ajout : du
Suppression : L.
Ajout : présent
Suppression : 223-21
Ajout : code
Suppression : à
Ajout : lors
Suppression : L.
Ajout : de
Suppression : 223-26
Ajout : la
Suppression : doivent
Ajout : rupture
Suppression : être
Ajout : du
Suppression : payées
Ajout : contrat
Suppression : nonobstant
Ajout : de
Suppression : l'existence
Ajout : travail
Ajout : ; 3° Les rémunérations
de toute
Suppression : autre
Ajout : nature
Suppression : créance
Ajout : dues
Suppression : privilégiée
Ajout : aux voyageurs
,
Suppression : jusqu'à
Ajout : représentants
Suppression : concurrence
Ajout : et
Suppression : d'un
Ajout : placiers
Suppression : plafond
Ajout : au
Suppression : identique
Ajout : titre
Suppression : à
Ajout : des
Suppression : celui
Ajout : quatre-vingt-dix
Suppression : établi
Ajout : derniers
Suppression : pour
Ajout : jours
Suppression : une
Ajout : de
Suppression : période
Ajout : travail
Suppression : de
Ajout : ;
Suppression : trente
Ajout : 4°
Suppression : jours
Ajout : Les
Ajout : rémunérations
de
Suppression : rémunération
Ajout : toute
Suppression : par
Ajout : nature
Suppression : l'article
Ajout : dues
Suppression : L.
Ajout : aux
Suppression : 143-16
Ajout : marins
Ajout : au titre des quatre-vingt-dix derniers jours de travail
.