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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 26 novembre 2016
Version en vigueur du 26 novembre 2016 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les créances résultant du licenciement des salariés bénéficiaires d'une protection particulière relative au licenciement doivent être également payées nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée dès lors que l'administrateur, l'employeur ou le liquidateur, selon le cas, a manifesté au cours des périodes mentionnées à l'article L. 143-19 son intention de rompre le contrat de travail.
Nouvelle version :
Les Suppression : créancesAjout : sommesSuppression : résultantAjout : duesdu
Suppression :
Ajout : aux
Suppression : licenciement
Ajout : façonniers
Suppression : des
Ajout : par
Suppression : salariés
Ajout : leurs
Suppression : bénéficiaires
Ajout : donneurs
Ajout : d'ordres sont payées, lorsque ces derniers font l'objet
d'une
Suppression : protection
Ajout : procédure
Suppression : particulière
Ajout : de
Suppression : relative
Ajout : sauvegarde,
Suppression : au
Ajout : de
Suppression : licenciement
Ajout : redressement
Suppression : doivent
Ajout : ou
Suppression : être
Ajout : de
Suppression : également
Ajout : liquidation
Suppression : payées
Ajout : judiciaire,
nonobstant l'existence de toute autre créance privilégiée
Suppression : dès
Ajout : à
Suppression : lors
Ajout : l'exception
Suppression : que
Ajout : de
Suppression : l'administrateur,
Ajout : celles
Suppression : l'employeur
Ajout : garanties
Suppression : ou
Ajout : par
Suppression : le
Ajout : l'article
Suppression : liquidateur,
Ajout : L.
Suppression : selon
Ajout : 143-17,
Suppression : le
Ajout : à
Suppression : cas,
Ajout : due
Suppression : a
Ajout : concurrence
Suppression : manifesté
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : montant
Suppression : cours
Ajout : total
des
Suppression : périodes mentionnées
Ajout : rémunérations
Suppression : à
Ajout : de
Suppression : l'article
Ajout : toute
Suppression : L.
Ajout : nature
Suppression : 143-19
Ajout : dues
Suppression : son
Ajout : aux
Suppression : intention
Ajout : salariés
de
Suppression : rompre
Ajout : ces
Suppression : le
Ajout : façonniers,
Suppression : contrat
Ajout : au
Ajout : titre des soixante derniers jours
de travail
Ajout : ou d'apprentissage précédant l'ouverture de la procédure