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37 mots ajoutés135 mots supprimés
Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 26 novembre 2016
Version en vigueur du 26 novembre 2016 au 1 janvier 2018
Alinéa modifié.
Ancienne version : Nonobstant l'existence de toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-17 et L. 143-18 doivent être payées par l'administrateur par ordonnance du juge-commissaire, dans les dix jours du prononcé du jugement ouvrant la procédure de sauvegarde ou de redressement judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires. Toutefois, avant tout établissement du montant de ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure des fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à titre provisionnel, une somme égale à un mois de salaire impayé, sur la base du dernier bulletin de salaire et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-17. A défaut de disponibilités, les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les premières rentrées de fonds.
Nouvelle version :
Suppression : Nonobstant
Ajout : Tout
Suppression : l'existence
Ajout : employeur
de
Suppression : toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-17 et L. 143-18 doivent être payées par l'administrateur
Ajout : droit
Suppression : par
Ajout : privé
Suppression : ordonnance
Ajout : assure
Suppression : du
Ajout : ses
Suppression : juge-commissaire
Ajout : salariés
,
Suppression : dans les dix jours du prononcé du jugement
Ajout : y
Suppression : ouvrant
Ajout : compris
Suppression : la
Ajout : ceux
Suppression : procédure
Ajout : détachés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : sauvegarde
Ajout : l'étranger
ou
Suppression : de redressement judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires. Toutefois
Ajout : expatriés
,
Suppression : avant tout établissement
Ajout : contre
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : montant
Ajout : risque
de
Suppression : ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure
Ajout : non-paiement
des
Suppression : fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à
Ajout : sommes
Suppression : titre
Ajout : qui
Suppression : provisionnel,
Ajout : leur
Suppression : une
Ajout : sont
Suppression : somme
Ajout : dues
Suppression : égale
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : exécution
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : mois
Ajout : contrat
de
Suppression : salaire impayé
Ajout : travail
,
Suppression : sur la base du dernier
Ajout : en
Suppression : bulletin
Ajout : cas
de
Suppression : salaire et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-17. A défaut
Ajout : procédure
de
Suppression : disponibilités
Ajout : sauvegarde
,
Suppression : les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les