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Nature du changement :Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 91 %
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Ajout · Suppression
Suppression : NonobstantAjout : ToutSuppression : l'existenceAjout : employeur de Suppression : toute autre créance, les créances que garantit le privilège établi aux articles L. 143-17 et L. 143-18 doivent être payées par l'administrateurAjout : droitSuppression : parAjout : privéSuppression : ordonnanceAjout : assureSuppression : duAjout : sesSuppression : juge-commissaire
Ajout : salariés
,
Suppression : dans les dix jours du prononcé du jugement
Ajout : y
Suppression : ouvrant
Ajout : compris
Suppression : la
Ajout : ceux
Suppression : procédure
Ajout : détachés
Suppression : de
Ajout : à
Suppression : sauvegarde
Ajout : l'étranger
ou
Suppression : de redressement judiciaire, si l'administrateur dispose des fonds nécessaires. Toutefois
Ajout : expatriés
,
Suppression : avant tout établissement
Ajout : contre
Suppression : du
Ajout : le
Suppression : montant
Ajout : risque
de
Suppression : ces créances, l'administrateur doit, avec l'autorisation du juge-commissaire et dans la mesure
Ajout : non-paiement
des
Suppression : fonds disponibles, verser immédiatement aux salariés, à
Ajout : sommes
Suppression : titre
Ajout : qui
Suppression : provisionnel,
Ajout : leur
Suppression : une
Ajout : sont
Suppression : somme
Ajout : dues
Suppression : égale
Ajout : en
Suppression : à
Ajout : exécution
Suppression : un
Ajout : du
Suppression : mois
Ajout : contrat
de
Suppression : salaire impayé
Ajout : travail
,
Suppression : sur la base du dernier
Ajout : en
Suppression : bulletin
Ajout : cas
de
Suppression : salaire et sans pouvoir dépasser le plafond visé à l'article L. 143-17. A défaut
Ajout : procédure
de
Suppression : disponibilités
Ajout : sauvegarde
,
Suppression : les sommes dues en vertu des deux alinéas précédents doivent être acquittées sur les