Chargement de la page
Vous consultez une version historique.
Version en vigueur du 1 octobre 2012 au 1 janvier 2018
Le règlement intérieur rappelle : 1° Les dispositions relatives aux droits de la défense des salariés définis aux articles L. 153-3 et L. 153-5 ; 2° Les dispositions relatives aux harcèlements moral et sexuel prévues par le présent code.