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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 22 avril 2022
Version en vigueur du 22 avril 2022 au 1 novembre 2023
Alinéa modifié.
Ancienne version : I. - Les pouvoirs des auditeurs consistant à exiger l'application correcte ou la répétition des mesures de sûreté mentionnés au b du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008 peuvent être exercés par les fonctionnaires et agents de l'Etat ayant la qualité d'auditeurs certifiés de la sûreté de l'aviation civile. II. - Les pouvoirs mentionnés au I peuvent être mis en œuvre dans le cadre d'activités de contrôle définies dans le programme national de contrôle de la qualité de la sûreté établi conformément à l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008. III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.
Nouvelle version :
I. - Les Suppression : pouvoirs
Ajout : fonctionnaires
Ajout : et agents de l'Etat titulaires d'une licence de surveillance pour exercer
des
Suppression : auditeurs
Ajout : missions
Suppression : consistant
Ajout : de
Suppression : à
Ajout : sûreté
Suppression : exiger
Ajout : relevant
Suppression : l'application
Ajout : de
Suppression : correcte
Ajout : la
Ajout : direction de la sécurité de l'aviation civile
ou
Ajout : ayant
la
Suppression : répétition
Ajout : qualité
Suppression : des
Ajout : d'auditeurs
Suppression : mesures
Ajout : certifiés
de
Ajout : la
sûreté
Ajout : de l'aviation civile exercent les pouvoirs des auditeurs
mentionnés au b du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
Suppression : peuvent être exercés par les fonctionnaires
Ajout : relatif
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : agents
Ajout : l'instauration
de
Suppression : l'Etat ayant
Ajout : règles
Suppression : la
Ajout : communes
Suppression : qualité
Ajout : dans
Suppression : d'auditeurs
Ajout : le
Suppression : certifiés
Ajout : domaine
de la sûreté de l'aviation civile
Ajout : et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002
. II. - Les pouvoirs mentionnés au I peuvent être mis en œuvre dans le cadre d'activités de contrôle définies dans le programme national de contrôle de la qualité de la sûreté établi conformément à l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008. III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.