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Ajout · Suppression
I. - Les Suppression : pouvoirsAjout : fonctionnairesAjout : et agents de l'Etat titulaires d'une licence de surveillance pour exercer des Suppression : auditeursAjout : missionsSuppression : consistantAjout : deSuppression : àAjout : sûretéSuppression : exigerAjout : relevantSuppression : l'applicationAjout : decorrecte
Suppression :
Ajout : la
Ajout : direction de la sécurité de l'aviation civile
ou
Ajout : ayant
la
Suppression : répétition
Ajout : qualité
Suppression : des
Ajout : d'auditeurs
Suppression : mesures
Ajout : certifiés
de
Ajout : la
sûreté
Ajout : de l'aviation civile exercent les pouvoirs des auditeurs
mentionnés au b du point 16.3 de l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008
Suppression : peuvent être exercés par les fonctionnaires
Ajout : relatif
Suppression : et
Ajout : à
Suppression : agents
Ajout : l'instauration
de
Suppression : l'Etat ayant
Ajout : règles
Suppression : la
Ajout : communes
Suppression : qualité
Ajout : dans
Suppression : d'auditeurs
Ajout : le
Suppression : certifiés
Ajout : domaine
de la sûreté de l'aviation civile
Ajout : et abrogeant le règlement (CE) n° 2320/2002
. II. - Les pouvoirs mentionnés au I peuvent être mis en œuvre dans le cadre d'activités de contrôle définies dans le programme national de contrôle de la qualité de la sûreté établi conformément à l'annexe II au règlement (CE) n° 300/2008 du Parlement européen et du Conseil du 11 mars 2008. III. - Un arrêté du ministre chargé des transports précise les modalités d'application du présent article.