Article R914-3 (version du 2 juillet 2012)

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 27 février 2021

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Texte intégral

Version en vigueur du 2 juillet 2012 au 27 février 2021

Pour l'application de l'article R. 490-2 du code de commerce, la référence au " directeur de la direction départementale chargée de la protection des populations " est remplacée par la référence au " directeur de la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la population ".