Article R213-5-3 (version du 1 juillet 2012)

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 novembre 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 novembre 2023

Les modalités techniques des mesures d'inspection-filtrage mentionnées à l'article L. 6342-4 du code des transports sont fixées, selon leur nature et l'objet de ces mesures, soit par arrêté du ministre chargé des transports, soit par arrêté conjoint du ministre chargé des transports, du ministre de l'intérieur et du ministre chargé des douanes lorsqu'il est concerné.