Article R213-4-3
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Texte intégral
Version en vigueur du 1 janvier 2013 au 1 novembre 2023
Un arrêté pris conjointement par le ministre chargé des transports, le ministre de l'intérieur et le ministre chargé des douanes fixe les modalités d'application des articles R. 213-4 à R. 213-4-2.