Article D113-2 (version du 12 mars 2021)

Version en vigueur du 12 mars 2021 au 17 mars 2023

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Texte intégral

Version en vigueur du 12 mars 2021 au 17 mars 2023

La durée du mandat des membres du Conseil supérieur de la forêt et du bois mentionnés aux 12° à 14°, 27°, 28°, 33°, 36° à 39°, 41°, 43°, 45° à 47° de l'article D. 113-1 est de six ans renouvelable une fois. Les membres du conseil exercent leurs fonctions à titre gratuit.