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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 juillet 2015
Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 19 mars 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Sont membres du comité de politique forestière : 1° Le vice-président du Conseil supérieur de la forêt, des produits forestiers et de la transformation du bois, qui assure la présidence du comité ; 2° Un député, un sénateur et un représentant des conseils régionaux ; 3° Trois représentants des propriétaires et gestionnaires de bois et forêts ; 4° Trois représentants des prestataires de services forestiers ; 5° Trois représentants des industries du bois ; 6° Un représentant des usagers de la forêt ; 7° Un représentant des associations de protection de l'environnement agréées ; 8° Un représentant du ministre chargé des forêts ; 9° Un représentant du ministre chargé de l'environnement ; 10° Un représentant du ministre chargé de l'économie ; 11° Un représentant des salariés de la forêt et des professions du bois ; 12° Une personnalité qualifiée.
Nouvelle version :
Sont
Suppression :
Ajout : Le
Suppression : membres
Ajout : comité
Ajout : de gouvernance
du
Suppression : comité
Ajout : fonds
Ajout : stratégique
de
Suppression : politique
Ajout : la
Suppression : forestière
Ajout : forêt
Ajout : et du bois comprend, outre le ministre chargé des forêts qui en assure la présidence
: 1° Le
Suppression : vice-président
Ajout : président
Suppression : du
Ajout : de
Suppression : Conseil
Ajout : la
Suppression : supérieur
Ajout : Fédération
Ajout : nationale des syndicats
de
Ajout : forestiers privés ; 2° Le président de l'Interprofession nationale de
la
Ajout : filière
forêt
Suppression : ,
Suppression : des
Ajout : bois
Suppression : produits
Ajout : ;
Suppression : forestiers
Ajout : 3°
Suppression : et
Ajout : Le
Ajout : président
de la
Suppression : transformation
Ajout : Fédération
Ajout : nationale
du bois
Ajout : ; 4° Le président de France bois industries entreprises
,
Suppression : qui
Ajout : ainsi
Suppression : assure
Ajout : que
Suppression : la
Ajout : deux
Suppression : présidence
Ajout : délégués
Suppression : du
Ajout : désignés
Suppression : comité
Ajout : par
Ajout : lui
;
Suppression : 2
Ajout : 5
°
Suppression : Un
Ajout : Le
Suppression : député,
Ajout : président
Suppression : un
Ajout : de
Suppression : sénateur
Ajout : la
Suppression : et
Ajout : Fédération
Suppression : un
Ajout : nationale
Suppression : représentant
Ajout : des
Ajout : entrepreneurs
des
Suppression : conseils
Ajout : territoires
Suppression : régionaux
Ajout : ;
Ajout : 6° Le président du Syndicat national des pépiniéristes forestiers
;
Suppression : 3
Ajout : 7
°
Suppression : Trois
Ajout : Le
Suppression : représentants
Ajout : président
Ajout : du Syndicat
des
Suppression : propriétaires
Ajout : sylviculteurs
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : gestionnaires
Ajout : Sud-Ouest
Ajout : ; 8° Le président
de
Suppression : bois
Ajout : la
Ajout : Compagnie nationale des ingénieurs
et
Suppression : forêts
Ajout : experts
Ajout : forestiers et des experts bois
;
Suppression : 4
Ajout : 9
°
Suppression : Trois
Ajout : Le
Suppression : représentants
Ajout : président
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : prestataires
Ajout : l'Union
de
Suppression : services
Ajout : la
Suppression : forestiers
Ajout : coopération
Ajout : forestière française
;
Suppression : 5
Ajout : 10
°
Suppression : Trois
Ajout : Le
Suppression : représentants
Ajout : président
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : industries
Ajout : France
Suppression : du
Ajout : Nature
Suppression : bois
Ajout : Environnement
;
Suppression : 6
Ajout : 11
°
Suppression : Un
Ajout : Le
Suppression : représentant
Ajout : président
Suppression : des
Ajout : de
Suppression : usagers
Ajout : l'Union
Ajout : internationale pour la conservation
de la
Suppression : forêt
Ajout : nature
;
Suppression : 7
Ajout : 12
°
Suppression : Un
Ajout : Le
Suppression : représentant
Ajout : président
Ajout : de la Fédération nationale
des
Suppression : associations
Ajout : communes
Ajout : forestières ; 13° Le président
de
Suppression : protection
Ajout : l'Association
Ajout : des régions
de
Suppression : l'environnement
Ajout : France
Suppression : agréées
Ajout : ;
Ajout : 14° Le président de l'Assemblée permanente des chambres d'agriculture
;
Suppression : 8
Ajout : 15
°
Suppression : Un
Ajout : Le
Suppression : représentant
Ajout : directeur
Suppression : du
Ajout : général
Suppression : ministre
Ajout : de
Suppression : chargé
Ajout : l'Office
Ajout : national
des forêts ;
Suppression : 9
Ajout : 16
°
Suppression : Un
Ajout : Le
Suppression : représentant
Ajout : directeur
Ajout : général
du
Suppression : ministre
Ajout : Centre
Suppression : chargé
Ajout : national
de
Ajout : la propriété forestière ; 17° Le directeur général de l'Agence de
l'environnement
Ajout : et de la maîtrise de l'énergie
;
Suppression : 10
Ajout : 18
°
Suppression : Un
Ajout : Le
Suppression : représentant
Ajout : directeur
Ajout : général de la Banque publique d'investissement ; 19° Le directeur général de la performance économique et environnementale des entreprises ; 20° Le directeur général de l'énergie et
du
Suppression : ministre
Ajout : climat
Suppression : chargé
Ajout : ;
Ajout : 21° Le directeur général
de
Suppression : l'économie
Ajout : l'aménagement,
Ajout : du logement et de la nature
;
Suppression : 11
Ajout : 22
°
Ajout : Le directeur général des entreprises ; 23° Le directeur général des finances publiques ; 24° Le directeur du budget ; 25°
Un représentant des
Suppression : salariés
Ajout : directions
Ajout : régionales
de
Ajout : l'alimentation, de l'agriculture et de
la forêt
Ajout : ; 26° Un représentant des directions départementales des territoires
et des
Suppression : professions
Ajout : directions
Ajout : départementales des territoires et de la mer. Les membres mentionnés aux 25° et 26° ainsi que leurs suppléants sont désignés par arrêté
du
Suppression : bois
Ajout : ministre
Suppression : ;
Ajout : chargé
Suppression : 12
Ajout : des forêts. Le président du comité et les membres mentionnés aux 1
°
Suppression : Une
Ajout : à
Suppression : personnalité
Ajout : 24°
Suppression : qualifiée
Ajout : peuvent se faire représenter dans les conditions prévues par l' article 3 du décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif