Comparer deux versions

La commission régionale de la forêt et Suppression : des produitsAjout : du Suppression : forestiersAjout : bois est présidée Ajout : conjointement par le préfet de région et Ajout : le président du conseil régional. Elle comprend : 1° Le directeur régional Suppression : deAjout : des Suppression : l'alimentation,Ajout : services de Suppression : l'agricultureAjout : l'Etat Suppression : etAjout : compétents Suppression : deAjout : en Suppression : laAjout : matière Ajout : de forêt ; 2° Le directeur régional Suppression : deAjout : des Suppression : l'environnement,Ajout : services de Suppression : l'aménagementAjout : l'Etat Suppression : etAjout : compétents Suppression : duAjout : en Suppression : logementAjout : matière Ajout : d'environnement ; 3° Le directeur régional des Suppression : entreprises,Ajout : services de Suppression : laAjout : l'Etat Suppression : concurrenceAjout : compétents en matière de construction ; 4° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière de transport ; 5° Le directeur régional des services de l'Etat compétents en matière d'entreprises, de Suppression : laAjout : concurrence, Ajout : de consommation, du travail et de l'emploi ; Suppression : 4Ajout : 6° Ajout : Un représentant du conseil régional ; 7° Des représentants Ajout : des conseils départementaux de la région ; 8° Un représentant des maires des communes de la région désigné par la Fédération nationale des communes forestières de France ou sa structure régionale lorsqu'elle existe ; 9° Le cas échéant, un représentant des parcs naturels régionaux situés dans la région ; 10° Le président du Suppression : conseilAjout : centre régional Ajout : de la propriété forestière ; 11° Un représentant de l'Office national des forêts ; 12° Un représentant de l'Office national de chasse et Ajout : de la faune sauvage ; 13° Un représentant de l'Agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ; 14° Un représentant de la chambre régionale d'agriculture, un représentant de la chambre de commerce et d'industrie de région et un représentant de la chambre régionale des Suppression : conseilsAjout : métiers Suppression : générauxAjout : et Ajout : de l'artisanat ; Suppression : 5Ajout : 15° Suppression : DesAjout : Deux représentants de la propriété forestière des particuliers ; Suppression : 6Ajout : 16° Suppression : DesAjout : Un Suppression : représentantsAjout : membre Ajout : du conseil du centre régional de la propriété forestière Ajout : ; 17° Un représentant de la propriété forestière des bois et forêts relevant du 2° du I de l'article L. 211-1 ; Suppression : 7Ajout : 18° Suppression : DesAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant Ajout : des coopératives forestières ; 19° Un représentant des entreprises de Suppression : l'OfficeAjout : travaux Suppression : nationalAjout : forestiers Ajout : ; 20° Un représentant des Suppression : forêtsAjout : experts Ajout : forestiers ; Suppression : 8Ajout : 21° Suppression : DesAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant Suppression : deAjout : des Suppression : l'industrieAjout : producteurs Suppression : duAjout : de Suppression : boisAjout : plans Ajout : forestiers ; Suppression : 9Ajout : 22° Suppression : DesAjout : Cinq représentants des Suppression : prestatairesAjout : industries Ajout : du bois ; 23° Le président de Suppression : servicesAjout : la Suppression : dansAjout : structure Suppression : leAjout : interprofessionnelle Ajout : régionale du secteur de la forêt et du bois ; Suppression : 10Ajout : 24° Suppression : DesAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant Suppression : desAjout : du Suppression : structuresAjout : secteur Suppression : interprofessionnellesAjout : de Suppression : régionalesAjout : la Suppression : dansAjout : production Suppression : leAjout : d'énergie Suppression : secteurAjout : renouvelable Ajout : ; 25° Trois représentants des salariés de la forêt et Ajout : des professions du bois ; Suppression : 11Ajout : 26° Suppression : DesAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant d'associations d'usagers de la forêtSuppression : , Ajout : ; 27° Deux représentants d'associations de protection de l'environnement agréées Suppression : etAjout : ; Suppression : deAjout : 28° Ajout : Un représentant des gestionnaires d'espaces naturelsSuppression : , Suppression : dont auAjout : ; Suppression : moinsAjout : 29° Suppression : unAjout : Un représentant des fédérations départementales des chasseurs ; Suppression : 12Ajout : 30° Des Suppression : représentantsAjout : personnalités Suppression : deAjout : qualifiées, Ajout : dans la Suppression : chambreAjout : limite Suppression : régionaleAjout : de Suppression : d'agricultureAjout : cinq, Suppression : deAjout : nommées Suppression : laAjout : sur Suppression : chambreAjout : proposition Suppression : régionaleAjout : conjointe Ajout : du préfet de Suppression : commerceAjout : région et Suppression : d'industrieAjout : du Ajout : président du conseil régional. Le préfet de région et Ajout : le président du conseil régional peuvent inviter des experts désignés en raison de Ajout : leurs compétences notamment en matière scientifique ou environnementale à leur initiative conjointe ou à la Suppression : conférenceAjout : demande Suppression : régionaleAjout : d'un des Suppression : métiersAjout : membres Suppression : ;Ajout : de Suppression : 13°Ajout : la Suppression : DesAjout : commission Suppression : personnalitésAjout : régionale Suppression : qualifiéesAjout : de la forêt et du bois. Ajout : Ces experts n'ont pas voix délibérative. Les Ajout : nombre des représentants Suppression : duAjout : mentionnés Suppression : conseilAjout : au Suppression : régionalAjout : 7° Suppression : etAjout : est Suppression : desAjout : fixé, Suppression : conseilsAjout : dans Suppression : générauxAjout : la Suppression : sontAjout : limite Suppression : désignésAjout : de Ajout : cinq, par le Ajout : président du conseil régional Suppression : etAjout : en Suppression : lesAjout : fonction Suppression : conseilsAjout : du Suppression : générauxAjout : nombre Suppression : ou,Ajout : de Suppression : siAjout : départements Ajout : qui composent la régionAjout : . Suppression : comporteAjout : Les Suppression : plusAjout : règles de Suppression : quatreAjout : fonctionnement Suppression : départementsAjout : de la commission régionale de la forêt et du bois, Suppression : parAjout : notamment Suppression : l'AssembléeAjout : les Suppression : desAjout : modalités Suppression : départementsAjout : de Ajout : prise de Suppression : France.Ajout : décision Suppression : LeAjout : sont Suppression : nombreAjout : prévues Suppression : deAjout : par Ajout : son règlement intérieur. Les membres de la commission Suppression : nommésAjout : régionale Suppression : auAjout : de Suppression : titreAjout : la Ajout : forêt et du Ajout : bois autres que ceux mentionnés aux 1° à 5°, Suppression : duAjout : au Suppression : 6Ajout : 10° et Suppression : duAjout : au Suppression : 7Ajout : 23° Suppression : estAjout : sont Suppression : fonctionAjout : nommés Suppression : desAjout : par Suppression : surfacesAjout : arrêté Suppression : respectivesAjout : du Ajout : préfet de Suppression : chacunAjout : région Suppression : desAjout : après Suppression : régimesAjout : avis Ajout : du président du conseil régional. Leur mandat est de Suppression : propriétéAjout : cinq Suppression : forestièreAjout : ans, Suppression : dansAjout : renouvelable Suppression : laAjout : une Suppression : régionAjout : fois.