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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 1 juillet 2015
Version en vigueur du 1 juillet 2015 au 29 décembre 2016
Alinéa modifié.
Ancienne version : Le mandat des membres de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers est de cinq ans. Il est renouvelable.
Nouvelle version :
Le Suppression : mandatAjout : comitéAjout : mentionné au deuxième alinéa de l'article L. 113-2 est chargé d'élaborer le programme d'action permettant de favoriser l'établissement et le maintien d'un équilibre sylvo-cynégétique, après évaluation des Suppression : membresAjout : dégâts
de
Ajout : gibier réalisée en concertation avec les commissions départementales de
la
Ajout : chasse et de la faune sauvage mentionnée à l' article R. 421-19 du code de l'environnement . Il exerce ses attributions dans le cadre des orientations fixées par la
commission régionale de la forêt et
Ajout : du bois. Il est également chargé de lui faire toute proposition pour atteindre et maintenir cet équilibre et lui rend compte de son évolution. Il est composé paritairement de représentants
des
Suppression : produits
Ajout : propriétaires
forestiers
Ajout : et des chasseurs. Il
est
Ajout : présidé conjointement par le préfet
de
Suppression : cinq
Ajout : région
Suppression : ans
Ajout : et le président du conseil régional
. Il
Ajout : comprend, au maximum, vingt membres qui sont nommés par arrêté du préfet de région après avis du président du conseil régional. Leur mandat