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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 19 mars 2016
Version en vigueur du 19 mars 2016 au 10 avril 2017
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnement de commissions administratives à caractère consultatif ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.
Nouvelle version :
Les règles de fonctionnement de la commission régionale de la forêt et des produits forestiers, autres que celles énoncées à la présente section, sont fixées par Suppression : le décret n° 2006-672 du 8 juin 2006 relatifAjout : les
Suppression : à
Ajout : articles
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : création,
Ajout : 133-1
à
Suppression : la
Ajout : R.
Suppression : composition
Ajout : 133-15
Suppression : et
Ajout : du
Suppression : au
Ajout : code
Suppression : fonctionnement
Ajout : des
Suppression : de
Ajout : relations
Suppression : commissions
Ajout : entre
Suppression : administratives
Ajout : le
Suppression : à
Ajout : public
Suppression : caractère
Ajout : et
Suppression : consultatif
Ajout : l'administration
ainsi que par les dispositions des articles 8 et 9 du décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 relatif à la réduction du nombre et à la simplification de la composition de diverses commissions administratives.