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La servitude prévue par l'article L. 134-2 est créée par arrêté préfectoral. Le préfet prend l'avis du conseil municipal des communes intéressées et celui de la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ; à défaut de réponse dans un délai de deux mois, cet avis est réputé favorable. L'arrêté est précédé d'une enquête publique dans les cas prévus à l'article L. 134-2. Cette enquête est réalisée dans les conditions prévues Suppression : auxAjout : pour Suppression : articlesAjout : les Suppression : R.Ajout : enquêtes Suppression : 11-1Ajout : publiques Suppression : àAjout : relevant R