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Nature du changement : Modification de fond · Confiance : Élevée — Ampleur estimée : 47 %

Une grande partie du texte est réécrite : modification de fond.

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Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 16 octobre 2015

Version en vigueur du 16 octobre 2015 au 2 octobre 2020

Alinéa modifié.
Ancienne version : Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptif, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10 . Des arrêtés conjoints du ministre chargé des forêts et du ministre chargé du budget fixent les conditions d'attribution et les montants des aides à l'investissement sur devis et sur barème réglementé.
Nouvelle version :
Les subventions sont accordées sur la base d'un devis estimatif et descriptifAjout : hors taxes, conformément aux règles générales applicables aux subventions de l'Etat pour des projets d'investissement. Toutefois, les montants des subventions pour les opérations mentionnées au 5° de l'article D. 156-7 peuvent être établis sur la base de barèmes régionaux arrêtés par les préfets de région, dans les conditions prévues à l'article D. 156-10