Article R161-3 (version du 1 décembre 2014)

Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 août 2018

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Texte intégral

Version en vigueur du 1 décembre 2014 au 1 août 2018

Les agents mentionnés aux articles R. 161-1 et R. 161-2 sont autorisés, sur la décision de l'autorité compétente pour les commissionner, à porter, pour leur défense dans l'exercice de leurs fonctions, une arme de catégorie B à l'exception des 3°, 6° et 7° et une arme classée au b du 2° de la catégorie D, conformément aux articles R. 312-22 , R. 312-24 et R. 312-25 du code de la sécurité intérieure.