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Pour son application à Saint-Pierre-et-Miquelon, l'article D. 113-12 est ainsi rédigé : Suppression : "Ajout : “ Art. D. 113-12.Ajout : -Ajout : La commission territoriale de la forêt et Suppression : des produitsAjout : du Suppression : forestiersAjout : bois est présidée par le Suppression : représentantAjout : préfet de Suppression : l'Etat à Saint-Pierre-et-Miquelon et Ajout : le président du conseil territorial. Elle comprend : Suppression : "Ajout : “ 1° Le directeur des territoires, de l'alimentation et de la mer ; Suppression : "Ajout : “ 2° Le directeur la cohésion sociale, du travail, de l'emploi et de la formation ; Suppression : "Ajout : “ 3° Suppression : DesAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant du conseil territorial ; Suppression : "Ajout : “ 4° Suppression : DesAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant du conseil municipal de Saint-Pierre et Ajout : un représentant de celui de Miquelon ; Suppression : "Ajout : “ 5° Suppression : DesAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant de la propriété forestière des particuliers ; Suppression : "Ajout : “ 6° Suppression : DesAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant de Suppression : la propriétéAjout : l'Office Suppression : forestièreAjout : national des Suppression : bois et forêts Suppression : relevantAjout : ; Suppression : duAjout : “ Suppression : 2Ajout : 7° Suppression : duAjout : Un Suppression : IAjout : représentant de Suppression : l'article L.Ajout : la Suppression : 211-1Ajout : délégation Suppression : ;Ajout : interrégionale Suppression : "Ajout : outre-mer Suppression : 7°Ajout : de Suppression : DesAjout : l'Office Suppression : représentantsAjout : national de Suppression : l'OfficeAjout : la Suppression : nationalAjout : chasse Suppression : desAjout : et Suppression : forêtsAjout : de Ajout : la faune sauvage ; Suppression : "Ajout : “ 8° Suppression : DesAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant des structures interprofessionnelles, de l'industrie et des prestataires de services dans le secteur de la forêt et du bois ; Suppression : "Ajout : “ 9° Suppression : DesAjout : Trois représentants d'associations d'usagers de la forêt, de protection de l'environnement et de gestionnaires d'espaces naturels ; Suppression : "Ajout : “ 10° Suppression : DesAjout : Un Suppression : représentantsAjout : représentant de la chambre d'agriculture, de commerce, d'industrie, de métiers et de l'artisanat ; Suppression : "Ajout : “ 11° Des personnalités qualifiéesSuppression : . " Le nombre de membresAjout : , Suppression : deAjout : dans la Suppression : commission nommés au titreAjout : limite Suppression : duAjout : de Suppression : 5°Ajout : cinq, Suppression : du 6° et du 7°Ajout : nommées Suppression : estAjout : sur Suppression : fonctionAjout : proposition Suppression : desAjout : conjointe Suppression : surfacesAjout : du Suppression : respectivesAjout : représentant de Suppression : chacunAjout : l'Etat Suppression : desAjout : à Suppression : régimesAjout : Saint-Pierre-et-Miquelon Suppression : deAjout : et Suppression : propriétéAjout : du Suppression : forestièreAjout : président Suppression : dansAjout : du Suppression : laAjout : conseil Suppression : collectivitéAjout : territorial. Suppression : "Ajout : “ L'absence de représentants d'une catégorie ne fait pas obstacle à la constitution de la commission. Suppression : "Ajout : ”