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Ancienne version
Nouvelle version
Version en vigueur du 1 juillet 2012 au 7 mars 2015
Version en vigueur depuis le 7 mars 2015
Alinéa modifié.
Ancienne version : Les lots dans lesquels le droit de chasse n'est ni affermé ni concédé par voie de licences pendant une durée supérieure à un an sont obligatoirement constitués en réserve approuvée en application de l'article L. 422-27 du code de l'environnement .
Ajout : peut se voir confier, par convention passée avec
le
Ajout : propriétaire, l'exploitation du
droit de chasse
Suppression : n'est
Ajout : dans
Suppression : ni
Ajout : les
Suppression : affermé
Ajout : bois
Suppression : ni
Ajout : et
Suppression : concédé
Ajout : forêts
Suppression : par
Ajout : autres
Suppression : voie
Ajout : que
Suppression : de
Ajout : ceux
Suppression : licences
Ajout : appartenant
Suppression : pendant
Ajout : à
Suppression : une
Ajout : l'Etat.
Suppression : durée
Ajout : Lorsque
Suppression : supérieure
Ajout : ceux-ci
Ajout : appartiennent
à
Suppression : un
Ajout : des
Suppression : an
Ajout : particuliers,
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Ajout : la
Suppression : obligatoirement
Ajout : convention
Suppression : constitués
Ajout : est
Suppression : en
Ajout : conclue
Suppression : réserve
Ajout : pour
Suppression : approuvée
Ajout : une
Suppression : en
Ajout : durée
Suppression : application
Ajout : d'au
Suppression : de
Ajout : moins
Suppression : l'article
Ajout : dix
Suppression : L
Ajout : années
.
Suppression : 422-27
Ajout : Afin
Suppression : du
Ajout : d'améliorer
Suppression : code
Ajout : la
Ajout : gestion
de
Suppression : l'environnement
Ajout : la
Ajout : faune sauvage sur les terrains dont il assure la gestion, l'Office national des forêts peut prendre en location le droit de chasse sur des propriétés voisines